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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2301078_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L.3 du même code : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L.2, ni la preuve contraire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre
Source officielle1ère chambre
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de La Garde, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2205239_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
SA qu'à hauteur du plafond résultant de l'application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 13.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cela résulte de la jurisprudence et des termes de l'article 1119 du code civil, reprenant cette jurisprudence, depuis la réforme du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
18 octobre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310591_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
61372364cd580146774092f9
13 juillet 1999
13 juillet 1999
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que de surcroît c'est en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt attaqué a omis de s'expliquer sur le moyen des conclusions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle4e chambre
5fdd451a688fbfad48d04eee
24 septembre 2018
24 septembre 2018
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516684_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00344
17 mars 2021
17 mars 2021
314-1 du code pénal et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200748
31 mai 2018
31 mai 2018
L. 1221-1 du code du travail, des articles L. 761-1 et L. 761,2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200576
18 avril 2019
18 avril 2019
16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb18
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101465
10 décembre 2014
10 décembre 2014
2 du code civil, l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle par fausse application, ensemble le principe de sécurité juridique qui résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde
Source officielle7ème chambre
DTA_2004349_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officiellePage 54 sur 118