Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique

Article 2

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis A

Article 55

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis, Art. 1011 ter

Article 52

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des taxes art. 1er bis

Article 85

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 nonies, Art. 41 bis

Article 23 L undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :

Article 1

—

Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a.

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

; 22° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au même article ; 23° L'allocation de soutien familial mentionnée au même article ; 24° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée au même article ; 24° bis.

Article L29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Code des pensions civiles et militaires de retraite

du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34.

Article R300-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

Code de l'urbanisme

d'adaptation mentionnées au IV du même article.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 102

—

-Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16,

Article 31

—

-Code général des impôts, CGI.

Article 16

—

La chambre nationale a pour attribution : 4° bis D'assurer l'organisation de la formation nécessaire à l'activité de commissaire de justice répartiteur lors d'une procédure de saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires

Article L5842-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 :

Article 39

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 23

—

Ils doivent en outre répondre aux obligations mentionnées à l'article 4 du présent décret et être titulaire de deux des catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route.

Article 98 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

Les exploitants agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 bis, 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts peuvent, pour leurs ventes de fruits et légumes, recevoir mandat de leurs clients redevables

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