des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

La clôture d'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.

au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le principe du contradictoire avait été respecté ; que le moyen n'est pas

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

N..., ès-qualités, de s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que seule l'existence d'un pouvoir effectif

Rémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

] la somme totale de 2.352,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Inconnu : Je vais t'égorger, tu dois quitter [Localité 2]. M. [R] : [Localité 7] si tu veux.'

moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base

A l'appui de son appel, l'appelant allègue le non respect de ses droits fondamentaux et la violation des dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale : " () / II.- Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.