MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les quatre moyens du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi

des étrangers et du droit d'asile et non des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration invoqués par le requérant. 4.

La cour de cassation a jugé qu'en application des articles 1323 et 1324 du code civil, la charge de la preuve de l'authenticité des écrits testamentaires, incombe à celui qui s'en prévaut et dans le cas

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ».

durant les vacances d'été, premier et troisième quarts les années paires et deuxième et quatrième quarts les années impaires ; à charge pour Monsieur [D] [F] d'aller chercher ou faire chercher les enfants

Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Y... sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil dès lors qu'il était le détenteur de l'immeuble à la date à laquelle il a eu lieu l'incendie ; qu'il serait également fondé à demander que

L'article L.133-18 du même code, dans sa version applicable au présent litige, précise qu'en cas d'opérations de paiement non autorisé signalées par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au promoteur-vendeur de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les perspectives économiques

1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au promoteur-vendeur de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les perspectives économiques

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français