: 1 / de la société à responsabilité limitée Loveco, 2 / de la société anonyme Udeco, ayant toutes deux leus siège à Paris (16e), ... 225/16, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

L. 231 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 257,6 , 268, 287.2, 1741 du Code

du mandat d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas visés à l'article 695-22 et 695-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait référence à l'un des cas visés

de justice de la République et de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt encourt la censure. » Réponse de la Cour 27.

L'article 4 du règlement Rome II dispose : « 1.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

au 01 mars 2026, 1er trimestre 2026 inclus, précisant que ladite somme inclut des frais à hauteur de 1 520 euros.

, et que l'article 13 relatif au délai d'application précise que les dispositions de l'avenant entrent en application progressivement à compter du 1er janvier 1993 et en totalité le 1er janvier 1995, l'article

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

juillet 2021 n'est pas un jugement d'orientation, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 311-4, R. 322-15 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de bonus pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, " l'objet du litige est

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.