CETE APAVE SUDEUROPE à lui payer les sommes suivantes : - 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture, - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2019-1506 du 20 décembre 2019 qu'à compter du 1er janvier 2020 pour les instances suivies devant les juridictions du premier degré mais

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de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E], aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 mai 2025, sollicite du tribunal de : « Vu le compte produit, Vu les appels de charges produits, Vu les articles 18 de la loi du 18 juillet

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et par Mme [I] le 2 mai 2019.

Par lettre datée du 18 décembre 2009 l'employeur confirmait l'embauche de M.

N° MINUTE : 1 Assignation du : 18 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L.