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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200347_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306539_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».
Source officiellesoc
6137246bcd58014677415592
16 mars 2005
16 mars 2005
L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les heures complémentaires ou supplémentaires avaient fait l'objet d'une récupération sous forme de
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb2e
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cb58
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 140-1 et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511203_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Source officielleChambre 2
DTA_2000828_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ea
2 juin 2014
2 juin 2014
Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉ Monsieur René Z... ... 97141 VIEUX FORT Non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellesoc
61372460cd58014677414fb0
19 octobre 2005
19 octobre 2005
par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans
Source officiellesoc
61372464cd580146774151e6
19 octobre 2005
19 octobre 2005
par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dcade0ebe408daa1e90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêtsla somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et
Source officielle1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306357_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le préfet soutient que : - l'absence d'espace réservé à l'expression des élus de l'opposition au sein du document intitulé " la lettre de votre maire " méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601709_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des articles L. 3136-1 à L. 3136-6 du Code de la commande publique applicables en la matière.
Source officiellePage 54 sur 155