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15 322 résultats pour « Article 241-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05da

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu'il appartient à l'URSSAF, qui se prévaut de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve que les guides touristiques sont des

Source officielle

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TA

12eme chambre

DTA_2203167_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00704

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

2003 et 2007 du code civil et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ; 4°/ qu'il incombe au délégué syndical qui prétend, dans

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203164_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04018_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle fait valoir que : - Mme A... n’est pas fondée à faire état d’une omission à statuer ; - elle n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de prise en charge prévue à l’article L. 246-1 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Toutefois, le droit de délaissement peut être exercé dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon les articles I.1 et II.3 du cahier des clauses techniques particulières de ce marché, la réhabilitation de la digue nord a concerné son musoir et les 240 mètres linéaires de digue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316307_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9c5289c7662ca317a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca6a716e343654a0d126ad

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

L 242-1, R 243-59 et L 243-6-2 du code de la sécurité sociale, 1383-2 nouveau du code civil, et de l'arrêté du 20 décembre 2002, de : -juger que le défaut de constatation d'une pratique irrégulière et

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300217

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, s'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f901

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

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CC

civ3

6137249fcd58014677417072

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X..., comme liquidateur et M.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c90321742a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Son assureur devra sa garantie sur le fondement de l'article L 241-1 du code des assurances.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb75a11c6b685408c397c2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la société Auberge de l'Hermitage : 5 000 euros, - à la société

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une

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CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de0

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

par l'assureur est infondée, débouté l'assureur de sa demande reconventionnelle, condamné l'assureur à payer à la société [X] et Cie la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

à 1967, comme chauffeur-chargeur au sein des [8] de 1967 à 1968 et comme chauffeur-livreur pour la société [7] en 1969.

Source officielle