La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de ladite salariée, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans des conclusions claires et précises, la société Txiki Poneys avait fait valoir que le licenciement

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

sa décision au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. 3°/ que M.

en sa qualité de dépositaire, les assureurs de la société Leon Vincent soutiennent comme l'a fait le tribunal que l'origine de l'incendie n'a pas été établie avec certitude et qu'en toute hypothèse l'incendie

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que dans un litige relatif à un licenciement, la lettre de licenciement est nécessairement dans

violé l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en énonçant que la clause litigieuse constituait un avantage illicite au profit de l'assureur, la cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause

successives, a violé ensemble le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'UDAF a été désignée comme

violé l'article 1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978, les articles 37-1 et 37-2 du décret du 11 décembre 1958 dans leur rédaction résultant du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, et l'article 1er du décret

jugé mensonger, ainsi que la « famille [R] », non le journal Ouest-France, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 29 de la loi du 29

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

A sa levée d'écrou le 29 septembre 2023, [E] [H] a été placé au centre de rétention d'[Localité 5] par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 septembre 2023 notifié le jour même.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

violé l'article L. 122-44 du Code du travail; et alors que le grief invoqué de perte de confiance et mésentente avec le directeur de l'établissement et le personnel éducatif du foyer se fondait sur une

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.