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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
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16e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea7
12 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.'
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cd
16 janvier 2009
Il sollicite la condamnation de madame X... à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253cbfebd3db21cbdd8ecb0
24 juin 2011
785 du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897
17 mai 2005
Par une décision du 6 avril 2004, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable (article 54 § 3 du règlement). 7.
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité
ECLI:CE:ECHR:2015:1110JUD005850010
10 novembre 2015
L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
général des impôts (article 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA).
68008c8decbbb650faffb0c7
Ch. Sociale -Section A
63465936c024d1adffef7534
11 octobre 2022
Sur ce, Sur la fin de non-recevoir tirée de la demande nouvelle : Il ressort des dispositions combinées de l'article 914 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code du code que le
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006363200
17 novembre 2005
Par une décision du 27 mai 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324000
15 juillet 2005
Par une décision du 6 mai 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200
Par une décision du 13 mai 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386100
Le 1 er avril 2004, elle a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006287600
Par une décision du 25 mars 2004, la chambre a déclaré la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD005811900
11 octobre 2005
54 § 3 du règlement). 6.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01139
1 juillet 2015
455 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
6a1923b7cdc6046d4753593f
28 mai 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible
6253cd53bd3db21cbdd92f34
16 février 2016
Toutefois, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.