L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire et les permis de régularisation sont

L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis [] ".

R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, de l’absence d’avis du collège de médecins de l'Office

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que le PKK ne saurait être considéré comme une organisation terroriste au sens des articles L. 421-1 et L. 421-2-2 du code pénal.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 30 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie

la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. " 4.

remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. " 4.

remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. " 4.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.