431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431

Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme : 13.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - le dossier de demande du permis est incomplet et ce, en méconnaissance des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code

de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Sur le litige en référé : En vertu des dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, combinées avec celles, citées au point 7, de l’arrêté du 1er

Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".

en difficulté avec l'accomplissement des démarches dématérialisées entrant dans le champ de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 7°) de mettre à la

en difficulté avec l'accomplissement des démarches dématérialisées entrant dans le champ de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 7°) de mettre à la

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - il

de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14