Il est également établi que les diligences faisant suite à l'assignation délivrée par Maître [F] [I], huissier de justice à [Localité 8], le 11 février 2022, en application de l'article 659 du code de

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M.

A... et à la société Groupama Méditerranée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

Déboute les parties du surplus de leurs demandes y compris celles faites au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Condamner Mme [M] à verser à l'association AMFD 83 la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux

Y... de prévenir Mme X...au moins 8 jours à l'avance et par tous moyens de son intention d'exercer effectivement son accueil de l'enfant et qu'il lui incombe de prendre en charge personnellement sa fille

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [C] la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

1240 du code civil, 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - la condamner à verser au Trésor Public une amende civile.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au 2° de cet article retenu pour

Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.