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Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414609_20240610

Administratif

10 juin 2024

euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603424_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303986_20230726

Administratif

26 juillet 2023

L. 522-1 ". 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406143_20241105

Administratif

5 novembre 2024

L. 522-1 ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300495_20231024

Administratif

24 octobre 2023

C B, représentés par Me Dumas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°545

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410895_20240801

Administratif

1 août 2024

B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601182_20260317

Administratif

17 mars 2026

L. 522-1 ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518377_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505241_20251006

Administratif

6 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet d’Indre-et-Loire d’instruire

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507170_20250516

Administratif

16 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506913_20250314

Administratif

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513975_20251112

Administratif

12 novembre 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509038_20250801

Administratif

1 août 2025

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503888_20250314

Administratif

14 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507667_20251203

Administratif

3 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.