Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des articles L. 1235-3 et l'article L. 1235-4 du code du travail, la société C. F. A.

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'article 3 de cette ordonnance prononçait l'abrogation immédiate des ordonnances n os 1 et 2 de la RDA des 1 er décembre 1953 et 20 août 1958 sur l'utilisation du patrimoine de personnes qui avaient quitté

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

./ Compagnie GAN ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS RG N : 03/00005 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL,

non fondée ni en fait ni en droit, -de condamner [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Par une ordonnance du 17 décembre 2014, le juge des référés, sur le fondement notamment de l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile   (CPC), aux termes duquel des mesures conservatoires

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 121-6 du Code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable, désormais article 1103 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE

700 du code de procédure civile.

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

121 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 du code civil, L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances.

109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L 311-32, devenu L 312-55, du code de la consommation.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, - condamner solidairement Madame [O] [N], Madame [J] [W] et Madame [H] [S] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure