Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00788_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.
Source officiellecr
été IVECO-UNIC devenue IVECO-FRANCE, a fixé sa créancec/Mohamed SLIMANE A
61372573cd5801467741dd9c
12 juin 1995
12 juin 1995
510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de
Source officielle8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
8 juillet 2025
544 du code civil Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1240 du code civil Vu le rapport d'expertise de Monsieur [W] du 23 septembre 2020 - Dire et juger que l'immeuble du [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87bfe
27 octobre 2005
27 octobre 2005
. - 7 650,00 ç IV - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - 30 000,00 ç * * * * * * La CPAM DE ROANNE, n'ayant pas constitué avoué, a été assignée par acte du 8 février 2005
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203096_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation de M. et Mme E à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Civils
67061e67fde28ee420711442
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle réclame une somme de 2'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db98
5 mai 2010
5 mai 2010
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller chargé (e) d'instruire
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece6acdc6046d47e78483
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453f
29 mars 2019
29 mars 2019
N... ; que toutefois ce grief est, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, prescrit comme ayant été porté à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2121779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Les sommes figurant au crédit de ce compte ont été considérées comme des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables à l'impôt sur le revenu au nom du
Source officielle1ère Chambre
64549e5aeedb07d0f8185ead
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions transmises le 24 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, 1) À titre principal : - d'infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleciv3
61372285cd580146773fdfe4
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Joliot-Curie à Alès (Gard), propriétaire du lot n 34 en vertu d'un acte notarié du 23 décembre 1974, 34 ) de M.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour l7S et 286-3 pour la TVA), "...... qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissement présumés peut, compte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD002833612
8 novembre 2022
8 novembre 2022
comme suit : Article 8 « 1.
Source officielleChambre sociale
6780bc777876e75543d1c5e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de DIJON, Me Laurent CRUCIANI de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-1 du code d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère et les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officiellePage 54 sur 384