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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize
Source officielle7éme chambre
DTA_2205558_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310265_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... ; l’appartement situé 55/57 rue de Quincampoix est à usage professionnel ; - l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2401472_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... ; l’appartement situé 55/57 rue de Quincampoix est à usage professionnel ; - l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164069abb1f62837b492546
18 novembre 2009
18 novembre 2009
COTES D'ARMOR (CPAM) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [P] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE : Du 5 novembre 1969 au 17 février 2006, [L] [W] a
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
) de mettre à la charge du département de la Charente une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05620_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 () ". 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744529
20 juillet 2007
20 juillet 2007
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317201
28 juillet 2017
28 juillet 2017
lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa du même article, dispose : " () 4° Quelle que
Source officielle7éme chambre
DTA_2402755_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par suite, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104050_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la régularité de la procédure : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " () / II. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
des impôts, et les a soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 du même code.
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