E F la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Emma Z... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil par acte du 17 février 2010.

31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre aux consorts Y... une somme de 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

M. et Mme [P] concluent à la confirmation du jugement et sollicitent la condamnation de M. et Mme [Q] à leur payer 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

 Thienpoent - Robert, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

1840 A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil - en conséquence, de prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente - de débouter M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1402 du Code Civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie du caractère réel et

MOTIFS 1/ Sur la validité du cautionnement; Le tribunal a rappelé qu'il ne résulte pas de l'article 1326 du code civil que la mention manuscrite prévue doive indiquer l'identité du débiteur, que l'article

700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation