259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

313-22 du code monétaire et financier, la Caisse d'Epargne doit être déchue de son droit aux intérêts échus comme le demandent les intimés.

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.

11, 15 et 16 du code de procédure civile ensemble l'article L 624-2 du code de commerce ; 2°) alors que, d'autre part, les primes liées aux contrats d'assurance entrent dans le calcul du taux effectif

44 § 2 de la Convention.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-5 du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

450 du code de procédure civile.

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même code cité au point 2, sur une demande

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

X... et la société Carre Saumaty aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 235 § 2 de ce code, du chef de négligence dans leurs fonctions, qui les obligeaient à dénoncer des actes illégaux. 21.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.