précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.

Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

724, alinéa 1er, du code civil et 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 modifié par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; 2 ) que le droit à suspension des poursuites résultant

5 6 7 8 9 20149/92 Havva ÖZTEKIN 2 430 881 1 729 568 985 935 09/10/1987 09/10/1987 09/10/1987 5 724 750 3 901 750 1 614 500 25/01/1993 21/01/1993 14/12/1992 14 836 250 10 112 000 4 166 750 86 787 210 59

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

8 de la convention européenne précitée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention européenne et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

R.725-8 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de rétention indue

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 725-6 du même code, « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1°

6-4 de l’accord franco-algérien ; - la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et