application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

1791, 1796, 1800, 1801, 1810, 1812 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 ET 10 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

X... doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant fait l'objet d'une "procédure de reprise ou de redressement" au sens des dispositions précitées de l'article 1932 du code ; qu'il disposait, par

du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et, en application de ces articles, ordonné, à titre de peine principale

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

La décision sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

485 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code, qui imposent seulement que ce soit l'un des magistrats du siège ayant participé à l'audience

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle avait

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

414, 427 - 5°, 191, 192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'Architecture, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie X..., épouse Y... coupable

455 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en application de l'article L. 312-9 du Code de la consommation, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation

conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut, au cours

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ", soit " 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui

X... et la société GMF, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 55 500 euros le déficit fonctionnel permanent

pénal, notamment son article 432-12 ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée notamment par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

cotés D 101 à D 1131 ; " aux motifs que, sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale ; que l'article 6-1 du code de procédure pénale dispose

s'est déterminée par des motifs hypothétiques sur les risques de fuite qu'elle a prêtés au requérant" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter