812, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait droit à la demande formée par la société [R] [H] au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

815-13 du code civil.

450 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

815 et suivants du code civil et tous autres fondements qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, - RECEVOIR Monsieur [O] [L] en ses demandes et le

Franck X...déclare dans ses conclusions (page 5), au visa de l'article 810-12 du code civil, que " la curatelle prend fin- 3o par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus

815-9 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Terrasses de la Méditerranée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXRS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de M.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

civile immobilière (SCI) du Clos des champs le 16 juillet 2018, qui relève du régime des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts.

1134 du Code civil, ensemble l'article 815-9 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire alors qu'il lui incombe de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'occupation

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.