Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du service départemental d'incendie et de secours

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012, est irrégulière.

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

à l'article L. 1232-6 du code du travail, la société SAS Maison Bouey a énoncé dans la lettre de licenciement en date du 26 février 2007, les griefs retenus à l'appui du licenciement de Monsieur X...

X..., la société Allianz iard et la société Gan Eurocourtage IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les pièces transmises par la société Ange à la société ERTIR,

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article

A... et X..., le GIE Navimut aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et X... et du GIE Navimut ; les condamne à payer à MM.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévoit notamment l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

facturable dont il était fait état à l'article 4 du protocole du 26 octobre 1984 a toujours été entendu par les parties comme représentant les ingénieurs facturés en assistance technique et sur les projets

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

juillet 2002 à l'issue de la seconde visite de reprise, avait été licenciée le 20 décembre 2002 sans que l'employeur ait repris à compter du 26 août 2002, comme le lui imposait l'article L. 122-24-4 du

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

(…) ; que Mme U... est responsable du sinistre survenu en novembre 2005 à la suite d'un ouvrage réalisé par ses soins en milieu d'année 1997 et ce, en application de l'article 1792 du Code civil ; que

Z..., a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à

de son recours, le moyen unique également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre

de rectification du 4 septembre 2019 au titre de l'année 2016, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, et de l'année 2017, selon