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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722fbcd58014677403f9b
9 décembre 1997
9 décembre 1997
suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300149
3 février 2010
3 février 2010
X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la retraite de base L'article D. 643-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable de l'année 2013 à 2015, que le versement de la cotisation annuelle correspondant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Selon le tableau n° 30 bis figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd03
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Me Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537757_20260204
4 février 2026
4 février 2026
, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme C...
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
10 avril 2025
- condamné la société [11] au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au bénéfice du FIVA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2016 en application des articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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