Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; " de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, mais

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à la requérante, ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Elle sollicite en outre la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

du PLU, servitudes d'utilité publique, § IV, B : servitudes relatives à la sécurité publique).() ".

et, en outre, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 18 mai 2022, l'instruction a été fixée au 17 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

polluants pour un véhicule immatriculé EE-617-DV, en application de l'article 1011 ter du code général des impôts.

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que le service a considéré que les droits d'auteur versés à M.

1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 () / IV. - La perte