Codes de loi français

Article A4241-53-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

A.2 (annexe 5 prévue par l'art.

Article 1

Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594

Article 4

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens

Article L173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal

Article 14

I.- A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-9, Art. L241-6, Art. L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

-Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l'article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier

Article 706-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal et, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue

Article 3

1961 modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2106 du code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du code rural et certaines dispositions fiscales : Article 7 ayant complété le 1er alinéa de l'article 790 du code rural ; Articles 9-I et III

Article 38-1

1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ; 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer

LEGIARTI000050745051

ANNEXE 2 CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF) Annexe 2 (montant fongible FIR vers DAF et détail des sources de financement, en milliers d'euros)

Article A444-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, sont désignés grand événement le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai 2024 au 26 juillet

Article 2

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration

LEGIARTI000022393884

Code de l'organisation judiciaire : Art. Annexe tableau IV

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce

Article Annexe art. A522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

Article D331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9.

Article L2221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.