Codes de loi français

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9-3 du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.

Article L932-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 24

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.

Article 23

Le régime financier applicable à l'université Paris-Dauphine est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 4

Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et

Article 1

Section 3 : Epreuve d'aptitude, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Sct. TITRE XV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.

Article 8

- Arrêté du 20 août 1992 Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. null, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe III

Article 4

Les recrutements opérés par voie de concours au titre des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique dans le grade de rédacteur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,8 et 10 du décret

Article 169

- Code de l'urbanisme Art. L141-17, Art.

Article 49

résultant du 5° du D du I du présent article ; 4° Les articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; 5° L'abrogation des articles L. 162-22-12 à L. 162-22-14 du code

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

mentionnées aux 5° et 7° du même article L. 320-6 ainsi que des activités d'exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit article L. 320-6.

Article 5

Annexes, Sct. Prescriptions techniques des avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure, Sct. Définitions, Art. ANNEXE 1 ART. 1, Sct. Types d'avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 2, Sct.

Article 17

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire, Art. L141-13 II. A.

Article 12 bis

Lors de cette vérification, un code national d'identification du type de véhicule est attribué à chaque type, variante et version de véhicule.

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la sécurité sociale (partie "décrets").

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

LEGIARTI000023388357

A modifié les dispositions suivantes ; Code du commerce ; Art. Annexe 7-1

LEGIARTI000035204933

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2

LEGIARTI000021691326

A modifié les dispositions suivantes : Code du sport annexe II-16-2