Il résulte de l'article 914-4 du même code que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle, le tiers au contrat de travail

[W] [R] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel, dont distraction au profit de Me BarbaraVasseur, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

, de sorte qu'ayant agi sous l'empire d'une erreur de droit, ils n'étaient pas pénalement responsables" ; Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 593

SUR L'ARTICLE 700 Les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile devront être réservées SUR LES DEPENS Les dépens devront être également réservés.

1715 et 1716 du code civil.

[I] au versement de la somme de 2.000 euros à [3] écriture 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

de nature exclusive pour dénier l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

4, 4 alinéa 1, 1, 2, 8-1 de la loi 73-548 du 27 juin 1973, 2 du décret 75-59 du 20 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris

4 du décret du 8 mars 1978 modifié alors et surtout que les honoraires sollicités à ce titre doivent demeurer exceptionnels en matière de succession et ce d'autant plus qu'ils sont réglés comme en l'espèce

réalisé le travail dissimulé, quand le paiement de cette indemnité n'est pas prévu par l'article L. 8222-5, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 4°/ que l'article L. 8222-

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

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[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.