INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin

Rappelé que ces montants sont assortis de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article R 1454-14 et 28 du code du travail, fixé la moyenne sur ce dernier article à la somme de 1300

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

une quelconque condamnation était néanmoins mise à leur charge, - condamner la société [X], en application de l’article 1240 du code civil, et son assureur Covea Risks, en application de l’article L124

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987

[H] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble de celles de l'article 9 de l'avenant mensuels à la convention collective nationale de la sidérurgie et de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[B] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700, alinéa 2 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 6.

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-28 code de commerce ) ; ' Débouter Madame [A] [G] de toute demande contraire et le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2021.

juin 2019 ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle