Code de la Consommation.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

donné l'absence d'envoi recommandé ne créant pas de grief, que le regroupement des cours était prévu au contrat ; il soulevait la forclusion de l'article L311-37 du Code de la Consommation.

livre III du code des relations entre le public et l'administration.

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre motif soulevé d’office

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Parmi ces textes, l'article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

[T] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5] pour demander, sur le fondement des articles 100 et suivants du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de : la

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L 341-4 du Code de la consommation, - dire et juger que l'APST n'est pas un créancier professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, - dire et juger que les consorts X...sont mal fondés