1382 du Code civil, ensemble les articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 3.

16 du code de procédure civile, - et subsidiairement, l'infirmant parte in qua, Vu l'article 70 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévues par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - de condamner Mme X...aux dépens.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

code civil ; 3°/ que l'auteur d'une faute ne peut être tenu de réparer que les préjudices directement causés par son fait ; qu'en condamnant la société Sagec à verser aux époux P... la somme de 70 000

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Lô versera à la CPAM de la Manche la somme de 1 114 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

749 et suivants du code de procédure pénale ; Dit que le condamné sera soumis au payement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros prévu à l'article 1018A du Code général des impôts ; Sur

demande principale ; qu'en exigeant que la demande en nullité fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 fût formée à titre principal, les juges du second degré ont violé les articles 64 et 70 du

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

47 du code civil Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

produit par l'intéressé et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil.

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.