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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
68919137cc6ad3ccb24aece7
4 août 2025
4 août 2025
[O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE 1°/ Attendu qu'à l'encontre de l'opinion de M.
Source officielleChambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7ab0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article 954 alinéa 5 du même code prévoit que "la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses
Source officielleChambre 2-6
6a19639dcdc6046d475987a8
26 mai 2026
26 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, charge qui, selon elle, incombe à la défenderesse, en application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
1154 du code civil Condamner solidairement la société Repotel Issy et la société Repotel à verser à Mme [O] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212236_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506986_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508919_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01122
9 novembre 2010
9 novembre 2010
: o « ABERCROMBIE & FITCH » n° 325258 à compter du 13 août 2001 ; o « ABERCROMBIE » n° 2315083 à compter du 13 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QU' «en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété
Source officielle1ère chambre
66878cf505d6f7f678d49300
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1245-1 du code civil.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aeb66129746fdd69c21
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] aux dépens.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01102_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que la décision ordonnant son transfert aux autorités néerlandaises méconnaît les dispositions de l'article 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
dès lors que : o la survenue de l'incendie est imputable aux carences du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre dans la surveillance du chantier à l'origine de l'intrusion et de l'incendie criminel
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
dès lors que : o la survenue de l'incendie est imputable aux carences du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre dans la surveillance du chantier à l'origine de l'intrusion et de l'incendie criminel
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le FGAO soutient que conformément à l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer une non-assurance opposable à la victime, il doit par lettre recommandée ou
Source officielleChambre Commerciale
69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502712_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officiellePage 54 sur 1289