En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté d'affectation du 30 novembre

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : 18.

Aux termes de l’article R*. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Selon l'alinéa 1 de l'article 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004, dont les dispositions sont expressément invoquées par M.

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès

X... au paiement de la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Montrabé a méconnu les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales en faisant conserver

que sa vulnérabilité n'a pas été correctement évaluée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L.551-16 du même code.

de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.