et la société Cofidis au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, qui n'a fait par ailleurs l'objet d'aucune critique, notamment quant à sa régularité en la forme ; qu'ainsi la société doit être regardée comme apportant, par sa comptabilité, la preuve qui lui incombe

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrecevable en raison de sa tardiveté ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Sur la suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution que le délai

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

43-II du décret susvisé du 23 avril 1985, les modifications apportées par ce décret aux articles R.11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en application de la loi du

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

Vu 1°) sous le n° 69 963, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Article 3 : L'affaire faisant l'objet de l'article 2 est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 4 : L'Etat versera à M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration

1382 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Schweitzer a payer à Flecksteiner la somme de

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1982 et 22 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du Code du travail; ALORS EN OUTRE QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent s'expliquer au moins sommairement sur les éléments