X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

Vu l'appel interjeté le 15 septembre 2011 pour William X... et son épouse, Valérie Y... ; Vu les conclusions au fond déposées au greffe le 1er décembre 2011 pour les époux X... lesquels demandent, pour

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

REJET du pourvoi formé par : - X...

X... a déclaré la destruction de son véhicule par incendie volontaire le 15 janvier 2010 à son assureur la société Matmut (l'assureur) ; que ce dernier lui a opposé la clause 27 insérée dans les conditions

aptes à invoquer une mauvaise réalisation des travaux ; que l'existence d'un second abattement de 15 % n'ayant été soutenu par aucune des parties, l'arrêt, qui a statué à partir d'un fait non compris

) a fait assigner Madame [G] [K] veuve [F] et Monsieur [R] [X] devant le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet d'obtenir, au visa des articles 521 et 524 du code

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption

X..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

de base légale au regard de l'article 84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

Le 7 janvier 2023, un incendie s’est déclaré au domicile de Madame [X] [H].

F 09-15. 382, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125, 612 et 613 du code de procédure civile ;

.. ait été assistée de sa curatrice, la Cour d'appel a violé l'article 468 du Code civil.

dans les droits qu'elle possède contre la personne responsable de l'accident en application de l'article L. 421-3 du code des assurances, est fondé à réclamer à la RTM, qu'il désigne comme la responsable

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

X... a fait preuve d'indiscipline en ne respectant pas les horaires de l'entreprise, sans répondre au moyen soulevé par le salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ; 2°/ qu'une cession de bail commercial consentie