AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22040b8f5486fedd855
10 avril 2025
10 avril 2025
C/ [9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 22/00313 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE
Source officiellePage 54 sur 2687
Trib. de Commerce
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
6 mai 2026
ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre.
Source officielle