Codes de loi français

Article 46

-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent délibérer jusqu'au 15 février 2018 pour instituer la majoration

Article 160

l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations

Article 5

Lorsqu'ils n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, les contribuables dont le conjoint est décédé au cours de la période prévue

Article 20 quater

L'ouvrier des établissements industriels de l'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite, ayant perçu l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances

Article 2

. : - Prix révisables : pas de majoration - Prix non révisables : 2 p. 100. - Vente par un autre organisme : - Prix révisables : 5 p. 100 - Prix non révisables : 7 p. 100.

Article 18

Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, peuvent être promus au grade de major de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le

Article 7

plus de 1 000 km et désignés pour servir en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, percevront une indemnité d'installation sur la base de neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension pour un séjour de deux ans et, le cas échéant, aux majorations

Article 53 BIS

chaque année et avec effet de cette date, d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée tel qu'il résulte de la masse des cotisations encaissées et de l'effectif des assurés : 1° Les coefficients de majoration

Article 14

crédirentiers à qui l'allocation supplémentaire prévue par l'article 685 du code de la sécurité sociale aura été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avec effet antérieur à cette date, pourront demander la suspension des majorations

Article 8

Le montant des cotisations ainsi déterminé est assorti d'une majoration de 3 %, payable en même temps qu'elles.

Article 32

Les caporaux, sergents, adjudants ; b) Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels ou colonels ; c) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires des grades de commandant, lieutenant-colonel ou colonel ; d) Les infirmiers-chefs et les infirmiers majors

Article 1

recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations

Article 17

condamné par le président du tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à une amende civile de 200 à 20.000 F et au remboursement au débiteur des sommes qui auraient été perçues au titre des majorations

Article D2573-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.

Article D1453-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées prévues à l'article R.* 3121-2 du code de la défense en matière de défense des systèmes d'information.

Article L243-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78

d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations

Article R3312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les

Article R524-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 97

La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.