Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la société SNEF, représentée par Me Bergant, demande à la Cour de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande présentée

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, et un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la société SNEF, représentée par Me Bergant, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, la société anonyme Axa France IARD, assureur de la société Menn, représentée par Me Bergant, déclare s’en rapporter à la cour et lui demande de

B... épouse C..., représentés par la SELARL Bertani Avocat & Conseil, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 5 600 euros en réparation du préjudice né du refus du

pour une durée de neuf années à compter du 7 novembre 2024 moyennant un loyer annuel de 26.280 euros hors charges et taxes, payable mensuellement d’avance, aux fins d’exploitation d’un institut de beauté

A... et de la société Hygiène et beauté, dite Grande Parfumerie lyonnaise, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

  Carlo Pini et M me Annalisa Bertani (ci-après «   les premiers requérants   ») et M.

. # Antidumpingtold - kuglelejer - tilbagebetaling - regel om at tolden skal betragtes som en omkostning - forskelsbehandling mellem forretningsmæssigt forbundne importører og uafhængige importører - retskraft

dossier 30220153, avocat postulant et par Me LANFRANCHI Livia, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant INTIME : Monsieur [Y] [C] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Sophie ARTU-BERTAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - et les observations de Me Berthaut, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

D, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Nohe-Thomas, représentant M. A, absent, qui reprend ses écritures. Le préfet du Finistère n'était pas représenté.

B, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat représentant M. A, et celles de M. A ; - et les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

Etienvre, - et les observations de Me Berthaut, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A est un ressortissant guinéen né en 1993.

B, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme A, qui reprend ses écritures et indique que ses filles n'ont pas pu être scolarisées en Albanie, - les explications

Gosselin, - les observations de Me Berthaut substituant Me Le Strat, représentant M. A, absent, qui reprend ses écritures, - les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

Bozzi, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. E, qui s'en rapporte à ses écritures et précise que le père biologique des enfants de sa compagne étant absent, M.

A, représenté par Me Berthaut, conclut en outre à ce que le tribunal : 1°) enjoigne au préfet de la Sarthe, dans un délai de vingt jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui

E, - les observations de Me Le Strat, susbsituée A Me Berthaut, représentant Mme B, - et les explications de Mme B, assistée d'une interprète en albanais.