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D'une part, en effet, l'objet d'une association communale de chasse est d'assurer une bonne organisation technique de la chasse sur son territoire ; à défaut de territoire, l'association n'a donc pas d'objet

d'une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que la gravité de la faute s'apprécie au-delà du comportement incriminé lui-même, au regard des perturbations apportées à la bonne

Leduc a assigné les sociétés Petrissans et SPAPA en exécution de la convention du 22 décembre 1998, en faisant valoir que le but recherché par les parties avait été atteint et qu'elle avait exécuté de bonne

M. et Mme [P] font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement, alors « que le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi

non-lieu entreprise en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal, le recours à un officier public ou ministériel de bonne

pandémie a réduit momentanément les possibilités de participer aux formations, et que les connaissances qu'il a acquises pendant ses quarante-deux ans d'expérience professionnelle lui confèrent une bonne

Il indique que la formation recherchée pour prouver sa bonne volonté s'est tenue le 16 novembre 2023 et précise qu'il n'a pas été en mesure de trouver une formation plus adéquate entre le mois de septembre

la société Cabinet Philippe Simon la somme de 3 092,75 euros et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de la société Cabinet Philippe Simon à l'obligation d'exécuter de bonne

Il résulte de la combinaison de ces textes que pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité

réunions, il ne l'établit pas, et que le procureur de la République et les juges aux affaires familiales ont émis un avis défavorable compte tenu de ce qu'il ne rend pas ses rapports, qui ne sont pas de bonne

Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE

340-1 du Code rural ; que le fait que cet acte soit indispensable à la reproduction par voie d'insémination, est insuffisant pour qu'il acquière la qualification d'acte d'usage courant nécessaire à la bonne

vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE

l'attribution de certaines parcelles du patrimoine immobilier de la commune à "quelques-uns" sans aucun rapport avec le service public dû à l'ensemble des habitants ; "aux motifs que, quant à la bonne

judiciairement des dommages et intérêts ; Attendu que la société Troncoso Holding fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne

marche de l'entreprise et les conséquences sur celle-ci du comportement du salarié licencié ; qu'en l'espèce, la bonne marche du service de tri imposait la présence simultanée de trois personnes à la

de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE

en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en considérant par des motifs inopérants que le défaut de convocation de la société Cogedi au constat de bonne