son arrondissement et pour l'exécution des missions qu'il lui confie conformément aux dispositions de l'article 14, au sous-préfet ; 6° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ; 7° Aux agents en fonction dans les préfectures

Article Annexe V

—

. (2), dont le siège social est à ... ayant pour numéro unique d'identification ... (3)RCS ... (4), représentée par ... (5), s'est portée garante à première demande de la société ... (6), ci-après dénommé(e) “le tiers demandeur”, en faveur de la préfecture

Article R314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 97

Code de l'action sociale et des familles

directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant conjointement avec le président du conseil départemental, ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

d'information de la jeunesse ; d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale du Fonds national pour le développement du sport ; 7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services des préfectures

Article R283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

Code de la sécurité intérieure

collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° bis Les références à la préfecture

Article L123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures

LEGIARTI000051537191

—

Finess juridique 350048518 Finess géographiques 350000360 ; Etablissement CH DES MARCHES DE BRETAGNE SAINT BRICE Code comptable 035072 Poste comptable HOSPITALIERE DE FOUGERES Code CPU 02-351 Libellé CPU MSA PORTES DE BRETAGNE Paramètre

Article 24

—

I. ― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-trois membres, ainsi répartis : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) le secrétaire général de la Préfecture du Var ; b) Un représentant du ministre de la défense ; c) Le

Article 9

—

de l'imprimé K bis, d'un extrait d'inscription à la chambre de métiers ou de commerce, ou d'un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) de moins d'un an ; - pour les associations, une photocopie de la déclaration en préfecture

Article 11-4

—

mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture

Article 3

—

Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.

Article 12-1

—

l'exercice de ses missions, la direction de la transformation numérique s'appuie sur les autres services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication suivants : a) Le service de la préfecture

Article 13-2

—

l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au préfet de Mayotte, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ; 5° La référence à la préfecture

LEGIARTI000050742546

—

Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt

Article Annexe V

—

Cet audit porte a minima sur : - la cohérence de l'installation avec le dossier d'agrément initial et des déclarations à la préfecture le cas échéant ; - le respect des dispositions réglementaires, des instructions techniques, des cahiers des charges

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

. - Dossier administratif : - lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et

LEGIARTI000021809793

—

, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Clément-Rancoudray, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Ebremond-de-Bonfossé, Saint-Floxel, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon

Article Annexe VI

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/Mme ..., né(e) le à ..., domicilié ..., s'est porté(e) garant(e) à première demande de la société ... (2), ci-après dénommée “le tiers demandeur”, en faveur de la préfecture ...

Article I ter

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prendre en compte ; - l'utilisation de la carte routière : échelle, symboles, légendes, ouvrages spécialisés ; - les notions de voirie : pont, traversée d'agglomération, limite poids, hauteur, points particuliers ; - les différentes institutions : préfecture

Article 3

—

Cette demande doit contenir les renseignements et informations suivants : – la photocopie de l'arrêté préfectoral (hypothèse du régime d'autorisation) ou du récépissé de déclaration à la préfecture (hypothèse du régime de déclaration), lorsque ces documents

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