Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents, Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, M.

observations développées au soutien de la requête par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier ; Vu les observations présentées oralement par la SARL Le Prado - Gilbert ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M.

le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M.

rendu le 29 août 2024 par la cour d'appel de Nancy ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 7 février 2025, rectifié le 17 octobre 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris sauf en

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M.

avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me AITELLI Manon, avocat au barreau de Paris, toque : C1831 INTIMEE SAS INTER BUSINESS Ayant son siège social 18 avenue Bugeaud

Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Burgaud, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.