les conséquences légales de ses propres énonciations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; alors, d'autre part, que l'offre de prêt remise aux cautions

solidaire de Mme [J] (la caution). 2.

terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne la caducité de l'obligation de règlement de la caution et entraîne la forclusion de

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en son principe en ce qu'elle avait fixé un montant de cautionnement

[N] et [X] se sont chacun rendus caution du remboursement de ce prêt, dans la double limite de 210 000 euros et de 50 % de l'encours, et ce, pour une durée de 84 mois. 3.

Y... a soutenu que son engagement avait pour seul objet de contre-garantir la banque qui avait accordé une caution de bonne fin au profit des clients de la société ; qu'il a également prétendu que les

[H] n'a pas signé l'acte de cautionnement après avoir écrit la mention obligatoire et que l'acte de cautionnement de M.

Y... a été placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec notamment les obligations de ne pas entrer en relation avec les co-mis en examen et de verser un cautionnement d'un montant total

A..., en sa qualité de caution, à payer une somme en principal augmentée des intérêts au taux conventionnel bien que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement n'ait contenu aucune indication

(la SCI) s'est portée, caution solidaire du remboursement du prêt consenti à la société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant

En statuant ainsi alors que la caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur

[D] (l'emprunteur), pour le remboursement duquel son épouse, Mme [X] (la caution), s'est portée caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution

[R] devait être qualifiée de caution avertie aux seuls motifs qu'il était gérant de la société dont le prêt était cautionné et qu'il avait souscrit d'autres cautionnements antérieurement aux deux cautionnements

de prêt d'une somme de 350 000 francs, l'autre par acte sous seing privé du 20 août 1987 pour garantir un prêt de 100 000 francs, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var a assigné les cautions

Celle-ci s'est rendue caution solidaire des engagements de la société Seriac à l'égard de la société La Poste.

[E] et [L] [C] se sont portés cautions solidaires des obligations de la locataire pour une durée de neuf années et trois mois à compter de la prise d'effet du bail. 2.

Y..., qui s'était porté caution des engagements de Mme A..., en paiement des sommes dues par celle-ci ; que celui-ci a soulevé la nullité de son engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief

[U] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du cautionnement, que les stipulations du contrat de prêt, confortées par l'acte de cautionnement, manifestent clairement que son engagement était

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

[O] ne peut être considéré comme une caution avertie, Juger que l'engagement de caution n'est pas adapté aux capacités financières de Mme [W], Juger que l'engagement de caution n'est pas adapté aux