PERRIER Jean-Marc X...

payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, salaire de mise à pied, congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Montpellier, - les conclusions de M.

DESIGNE Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Jean-Robert X..., demeurant Mata Utu B.P. 275 à Wallis et futuna ; M.

Jean Pierre Z...- Délégué syndical patronal COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

Jean-Pierre Z... les sommes de 37 922 euros au titre des salaires pour la période du 1er août 2008 au 19 avril 2010 et de 3 792 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE par application

Pierre MAUBREY, Conseiller, chargé d' instruire l' affaire.

Pierre MAUBREY, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

c/ Monsieur Jean-François Y...

Jean Lucien X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par les époux Y..., a fait délivrer à ces derniers un congé sans offre de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Jean-Pierre Y... ; qu'au vu de ces éléments qui établissent tant la rémunération par la société Dorleane de M.

Jean-Marc X..., outre le paiement des prestations réalisées, que la définition des plans d'assolement ; qu'il apparaît ainsi que M.

Jean- Pierre SCHILLI, Conseiller, remplaçant Mme Catherine BURGER Conseiller faisant fonction de président, empêchée - signé par M.

de 1 153,50 euros, - 2014 : 12 286,52 euros ainsi que les congés payés afférents de 1 228,65 euros, - 2013 : 5 528,99 euros ainsi que les congés payés afférents de 552,90 euros, Au titre des heures

euros ; - 2015 : 9 756,62 euros ainsi que les congés afférents de 975,66 euros ; - 2014 : 10 288,28 euros ainsi que les congés afférents de 1 028,83 euros ; - 2013 : 4 618,61 euros ainsi que les congés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Monsieur Jean- Luc PROUZAT, Conseiller Monsieur Eric SENNA, Conseiller Greffier