du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable de complicité du délit d'escroquerie commis par Ginet Lorion

Greffier lors des débats : Madame Marceline LOISON ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme A, représentée par Me Loison, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

- le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

Par un arrêt n° 17MA00670 du 12 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'association pour la protection des paysages et des ressources de l'Escandorgue et du Lodévois

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

européenne, notamment dans son arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast, R et Secretary of State for the Home Department (C-413-99) et dans ses arrêts de grande chambre du 23 février 2010, Maria Teixeira c/ London

procédé à une expertise au contradictoire de la communauté de communes Carmausin-Ségala, de la SARL atelier d’architecture Imbert Albernhe, des SAS OTCE MP et Biocenose, des sociétés Veritas, Lloyd’s of London

A, représenté par Me Loison, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé

A..., représenté par Me Loison, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet

différentes appellations ou de vins de table et de différents millésimes pour les vendre sous une appellation et un millésime donné (arrêt, p.8 et 9) et que la comptabilité avait été modifiée pour camoufler