relogement pendant les travaux et celle de 2000 € au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés

niveau de sous-sol, à Mme [T] ; que, se plaignant d'une importante humidité en sous-sol, celle-ci a, après expertise, assigné la SCI en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés

constaté des difficultés d'extraction des bouchons et la présence de dépôts opaques sur le col des bouteilles, la société A... a assigné la société Prima liège sur le fondement de la garantie des vices cachés

X..., se plaignant d'un défaut de conception de la pompe gazole, a assigné la société Renault en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M.

[X] ont assigné M. et Mme [J] en résolution de la vente et dommage-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mme [I] et M.

11 juillet 1989 en la forme authentique, les consorts Z... ont vendu une maison d'habitation aux époux B... par l'intermédiaire de la société Avis immobilier; que, se plaignant de ce qu'on leur avait caché

société Gracco) a acheté des bordures de trottoirs à la société Richardmenil devenue depuis la société GSM Est (société GSM) ; qu'après sa pose il est apparu que ce matériau était atteint de défauts cachés

Said ont assigné Mme B... en résolution de la vente pour vice caché ; que le tribunal de commerce a rejeté leur demande ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y...

prétendant que ces flotteurs étaient défectueux et qu'ils avaient causé la perte de son matériel de pêche, a assigné la SNFP en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés

[R], après expertise judiciaire, a assigné la SCI, au titre de la garantie des vices cachés, en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Constatant, dès novembre 2011, des infiltrations, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la SCI en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs

d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés ni à des faits extérieurs ou des dispositions étrangères au contrat ni aux intentions cachées

ailleurs soutenu, le placement en détention provisoire du mis en examen est justifié, d'abord par les nécessités de l'instruction, Rachid Y..., le fournisseur supposé, étant actuellement en fuite ; la cache

. ; qu'en statuant ainsi quand ces derniers n'invoquaient à l'appui de leur demande que la garantie des vices cachés, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tenant à l'atteinte au droit de propriété

surabondamment celles de Jean-Philippe D... qui ne devait jamais varier dans ses explications, tandis que Stéphane Z... ne cessait de se contredire depuis sa rétractation et rendait manifeste sa volonté de cacher

les déclarations des victimes qui n'ont eu affaire qu'à deux agresseurs, ni avec l'appropriation apparente par celui-ci du butin du vol telle qu'elle résulte de la dissimulation des bijoux dans une cache

.. avait personnellement détenu les fonds provenant du trafic, participant ainsi activement au délit, et non seulement qu'il ne pouvait ignorer leur présence à son domicile où son frère les y avait cachés

médias de la Shoa et pose la question de savoir qui l'inspire ou la dirige ; que le peuple juif n'est mis en cause que pour son manque de reconnaissance à l'égard des "gens de la France profonde qui ont caché

remédié à ces désordres qui avaient conservé leur caractère apparent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1790 et 2270 du Code civil ; 38) que constitue un vice caché

antérieur à la mutation de la carte grise, il n'est pas démontré que le vice affectant la chose vendue existait au moment de la cession, se prononce par un motif inopérant dès lors que l'existence d'un vice caché