AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723b7cd5801467740d499
16 janvier 2001
16 janvier 2001
l'utilisation des vocables "parapharmacie", "pharmacien conseil", l'apposition sur les blouses blanches des vendeurs du mot "pharmacien"...) ne constituait pas un faisceau d'indices démontrant que le Centre
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soc
61372463cd58014677415178
29 juin 2005
29 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 13 mai 1974 en qualité d'aide-cuisinière par la société Centre chirurgical
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