a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Monsieur Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL