qualification pénale et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, depuis 1997, un litige oppose les sociétés CADIX et CDT devant le tribunal de commerce de Paris sur l'interprétation des clauses

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Laurentex, en tant que cessionnaire du droit au bail, avait accepté les clauses

[D] [C], la MAAF et la SAS Chaux et enduits de [Localité 7] à payer à M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

résolutoire, la résiliation du contrat a été prononcée judiciairement et ne résulte donc pas de l'acquisition d'une clause résolutoire inexistante dans le débat ; que le commandement de payer a été délivré

SOREFIM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thibaut CASATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0642 NOUS, Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1171 du Code civil en rappelant que le crédit-bail est un contrat d'adhésion dont les clauses sont non négociables.

Jean-Claude, - Y...

obligations de vendre des chairs d 'un poids minimum s'appliquent à l'une comme à l'autre, la société Camargo se devant de fournir à la société [W] des chairs d'escargots lui permettant de respecter les

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Claude A... E..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme Eliette F..., demeurant Résidence Sainte-Victorine, bâtiment F, ..., 5°/ de Mme Eliette C..., épouse F..., demeurant ...

aux motifs que les circonstances de l'accident qui est à l'origine du décès de Raymond A... sont incertaines; que trois véhicules ont été endommagés dans cet accident, celui de Raymond A..., celui de Claude

, Tour Générale, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société anonyme SERMO, dont le siège social est à Chasse-sur-Rhône

Jean-Pierre Z..., demeurant 15, lotissement Le Village, avenue de l'Amitié, 13400 Aubagne, 4 / de Mme E... de Barry, demeurant résidence Les Aloades, bâtiment D, ..., 5 / de Mlle Claude A..., demeurant

F... ont attesté avoir participé à des repas de chasse et que Mme X... préparait les repas et ne pas l'avoir vu percevoir d'argent ; qu'en revanche, M.

X... demandent à être relevés indemnes de toutes condamnations en raison des clauses insérées dans l'acte de cession de parts conclu avec M.

F..., G... et A...) ; qu'il faut toutefois noter que Jean-Claude Y... n'indiquait pas non plus le nom de M.