ce qui concerne les conclusions de la requête n° 27.098 relatives au refus d'habiliter l'université requérante à délivrer certains diplômes d'études approfondies et certains doctorats de 3e cycle : Cons

l'effet desquels deux des permis ont été transférés l'un à la société civile immobilière d'Arthelon, l'autre à la société Union financière pour la construction ; Sur la recevabilité de la requête : Cons

L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS

DE CHAUFFAGE, ET A INVOQUER EN DEUXIEME LIEU, LE BENEFICE DU REGIME DE TAXATION APPLICABLE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUX LIVRAISONS A SOI-MEME, ET AUX DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE ; CONS

280,42 F, qui a été établi par le département de la Marne et demande la condamnation de ce dernier au paiement d'une indemnité de 1 021 483,24 F ; En ce qui concerne les chefs de réclamation n° 1 et 8 : Cons

ILS SIGNALENT AU PREFET LES VICES D'EXPLOITATION DE NATURE A OCCASIONNER UN DANGER, OU LES ABUS QU'ILS AURAIENT OBSERVES DANS CES VISITES ET PROVOQUENT LES MESURES DONT ILS AURONT RECONNU L'UTILITE" ; CONS

DANS CE CAS, COMMUNICATION DOIT ETRE FAITE A LA COMMISSION DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATIONS UTILES" ; CONS.

Y..., aurait été signé par une autorité incompétente ; Sur la régularité de la procédure d'enquête : Cons. que l'annonce des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire faite par voie de presse

Sur la régularité de la procédure de nomination : Cons. qu'en vertu de l'article 6 de la loi susvisée du 21 juillet 1982, les présidents et assesseurs des tribunaux aux armées établis en temps de paix

et que l'intéressé avait manqué à l'obligation de les fixer avec tact et mesure, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a suffisamment motivé sa décision sur ce point"; Cons

régulière : Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. que pour rejeter la demande de M.

X... son refus de le titulariser à l'issue de sa seconde année de stage de secrétaire général adjoint de mairie en raison d'une insuffisance professionnelle ; Cons. qu'aux termes de l'article 505 du code

les derniers jours du mois d'août 1976 ; qu'aux environs du 8 septembre, des éleveurs dont les bêtes s'abreuvaient dans lesdits canaux ont constaté la mort d'une douzaine d'animaux par intoxication ; Cons

DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, SI LE REQUERANT N'A ETE NI LE SEUL AUTEUR DE LA REDACTION NI LE SEUL AGENT DE LA DIFFUSION DU TRACT, IL A PRIS PART A L'UNE ET A L'AUTRE ; CONS

EST SIGNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, SON MANDATAIRE OU LE LOCATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE" ; CONS.

EST DEVENUE, D'APRES EUX, SANS OBJET ; QU'ILS ONT DECLARE TOUTEFOIS PERSISTER DANS LEURS CONCLUSIONS INITIALES AU CAS OU LE CONSEIL D'ETAT ESTIMERAIT QUE LEUR REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; CONS

LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE DESISTEMENT DES COMMUNES DE LANNE ET MONTORY : CONS

. ; Cons. qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôts sur les sociétés, quelle que soit leur forme, les sociétés civiles " si elles se livrent à une exploitation

SUSCEPTIBLE D'EXPLOITATION SEPAREE" ; CONS.

MODERE DE MONTLUCON EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CET OFFICE DU FAIT DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE DEUX ENSEMBLES D'HABITAT IONS SIS A NERDRE ET A VILLARS ; CONS