2025 Minute N° 995/2025 N° RG 25/03035 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJN7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 octobre 2025 à 13h18 Nous, Marine COCHARD

2026 Minute N° 306/2026 N° RG 26/01108 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 avril 2026 à 14h47 Nous, Marine COCHARD

SOTRAMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me CORNAUD Copie certifiée conforme délivrée le : à : SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX

MAI 2026 Minute N° 482/26 N° RG 26/01769 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNV2 (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 mai 2026 à 12h18 Nous, Marine COCHARD

MAI 2026 Minute N°479/2026 N° RG 26/01765 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 mai 2026 à 12h21 Nous, Marine COCHARD

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, et un mémoire enregistré le 15 juin 2023 et non communiqué, Mme C B, représentée par Me Coissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler

spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Toulouse au titre de l'année 2019, à raison de l'appartement dont il est propriétaire, situé 11 allée Gabrielle de Coignard

justifié sa décision au regard de l'article 313-1 du code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que les époux Y... ont acheté une jument à la société Haras de Cottard

qu'EDF-GDF a assigné la SCI, ainsi que les propriétaires de lots intéressés afin que le raccordement des lots au réseau électrique soit assuré ; que la SCI a appelé en garantie la SCP notariale Cazaban-Conrad-Bruat

RENE X..., DEMEURANT A LA FERME DES COCHARDS A CHARNY YONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1972 DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR

Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire raporteur, MM.

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M.

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M.

Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.